Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le CNB a établi ces modèles d’actes en l’état du décret du 11 décembre 2019 relatif à la réforme de la procédure civile (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), « sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte ». Il appelle les avocats à les utiliser « avec prudence ». Chaque modèle doit être « considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être...

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l'aide juridictionnelle (D. n° 90-1266, 19 déc. 1991, art. 90) et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide...

L'arrêté du 24 décembre 2019 établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

À l'issue des États généraux des professionnels de la jeunesse, les professionnels de la justice des enfants et des adolescents ont formulé des orientations communes afin de réformer la justice des mineurs. Le Conseil national des barreaux (CNB) a décliné ces travaux en 49 propositions (adoptées par l'assemblée générale des 17 et 18 mai 2019). L'ensemble de ces propositions seront portées devant le Gouvernement pour...

Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 a été déposé devant le Sénat le 20 avril (V. JCP G 2018, act. 532), et que la grogne des professionnels du droit ne faiblit pas, la Chancellerie a entamé une nouvelle phase de concertation avec la profession d’avocats jeudi 24...

Dans le cadre des actions menées par le Conseil national des barreaux (CNB) concernant le projet de loi de programmation pour la Justice, une première réunion plénière aura lieu le 24 mai 2018 au ministère de la Justice avec les 7 groupes de travail constitués par le CNB. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses...