Droit européen Pénal des affaires Pénal Francfort, futur siège de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux AAI PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 [26.02.2024] Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des... Lu
Offert Procédure pénale Données Numérique Fichier automatisé des empreintes digitales : le ministère de l'Intérieur épinglé par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 30 sept. 2021 [05.10.2021] La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel... Lu
Offert Procédure pénale Mise en garde de la CNCDH sur une généralisation prématurée des cours criminelles départementales AAI CNCDH, communiqué, 19 mai 2021 [21.05.2021] Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le projet procède à la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) instituées à titre expérimental par la loi Belloubet, ce qui interpelle la CNCDH. Ces CCD sont censées prendre le relais des cours d'assises pour ce qui concerne des faits criminels déterminés par ladite loi. Le président de... Lu