Offert Conseil des ministres Professions judiciaires Organisation judiciaire +1 Procédure pénale Éric Dupond-Moretti dévoile le contenu de ses projets de loi « Justice » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2023 [03.05.2023] Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2023, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.... Lu
TVA Baux professionnels Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE : précisions administratives sur les conditions de déduction de la TVA en France Travaux préparatoires Rép. min. n° 94 : JOAN 20 sept. 2022, Louwagie [22.09.2022] Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions sur le droit à déduction de la TVA en France dans un tel... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Pénal international +1 Droit pénal Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l'UE s'accordent sur le système e-CODEX Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 8 déc. 2021 [10.12.2021] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la numérisation de la communication judiciaire transfrontière et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Organisation judiciaire Avocat +3 Professions judiciaires Notaire Social F. Creux Thomas Projets de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Travaux préparatoires Min. Justice, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [14.04.2021] Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, va présenter en Conseil des ministres ce mercredi 14 avril, 2 projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire, alors même qu'une enquête a révélé que moins d'un français sur deux avait confiance dans la justice (Baromètre CEVIPOF, févr. 2021). Promise dès son arrivée à la Chancellerie, cette loi « Justice » tient en 37 articles... Lu