Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente en viager : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités d’imposition de la rente #Brève Rép. min. n° 16560 : JOAN 7 janv. 2020, p. 41 [08.01.2020] Un parlementaire souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur l’opportunité d’assouplir la fiscalité sur les revenus issus des rentes viagères, par exemple en supprimant, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux sur la... Lu
Expropriation Patrimoine Actes administratifs Intention dolosive de la commune expropriante CA Pau, 23 août 2018, n° 17/03362 : JurisData n° 2018-014581 [19.09.2018] L'intention dolosive de la commune expropriante est caractérisée dès lors qu'elle résulte du déclassement d’une parcelle de la zone NB en zone N, donc inconstructible, et visant à en faire baisser le prix pour pouvoir réaliser une opération d’expropriation... Lu
Urbanisme et environnement C. Morot-Monomy Schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne CE, 9 oct. 2017, n° 396801, 403779, 403791 : JurisData n° 2017-019416 [20.10.2017] Les plagistes du golfe de Saint-Tropez, dans leur combat contre l’encadrement de plus en plus rigoureux de l’utilisation des plages, ont subi un revers avec la décision du Conseil d’État en date du 9 octobre... Lu