Finances et fiscalités Enregistrement Immobilier Publicité foncière : nouveaux ajustements de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2100527A, 15 janv. 2021 : JO 23 janv. 2021 [25.01.2021] Un arrêté du 15 janvier 2021 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité... Lu