Concurrence Consommation RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce L’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France lourdement sanctionné pour entente AAI Aut. conc., communiqué, 11 déc. 2023 (Thé) [11.12.2023] L’Autorité de la concurrence fait savoir aujourd’hui, 11 décembre, qu’elle a, à la suite d’un rapport d’enquête transmis par la répression des fraudes, infligé au groupe Mariage Frères - l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France - une sanction de 4 M€ « pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d’une part, de vendre en ligne les... Lu
Banque et finance Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance La maison mère de Casino écope de 25 M€ d’amende pour « manipulation de marché » AAI AMF, communiqué, 11 sept. 2023 (Casino) [12.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, une sanction pécuniaire de 25 M€, et à l’encontre de son directeur général et responsable de la communication financière à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 1 M€ pour avoir, explique le gendarme... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Concurrence Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Verres optiques : la société Essilor International SAS et sa société mère épinglées pour pratiques commerciales discriminatoires AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2022 [10.11.2022] À la suite d'opérations de visite et de saisie, d'auditions et d'échanges avec les principaux acteurs du secteur des verres optiques, l'Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner, à hauteur de 81 067 400 €, la société Essilor International SAS, pour avoir, durant 11 ans et 7 mois, mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement, en France, de la vente en ligne de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Droit européen Première décision de la CNIL en tant « qu’autorité chef de file » : Spartoo sanctionnée à 250 000 € pour non-respect du RGPD AAI CNIL, communiqué, 5 août 2020 [19.08.2020] La CNIL a décidé de publier sa décision condamnant la société Spartoo, spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures, à une amende de 250 000 €. Elle a également enjoint à la société de mettre ses traitements en conformité avec le RGPD et d’en justifier sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 250 € par jour de retard. Cette décision est une... Lu