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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant du 22 février 2023 relatif aux salaires, à ladite annexe de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, à la convention collective nationale...
A fait l'objet d'une approbation, l'avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers, conclu le 27 juillet 2022, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération nationale des Infirmiers, le Syndicat national des Infirmières et Infirmiers libéraux, Convergence Infirmière et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 telle qu'étendue par l'arrêté du 15 novembre 1956, les stipulations de l'accord du 11 avril 2019 portat révision de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 18 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective...