La CEDH, dans un arrêt du 29 septembre 2020, rendu public par écrit le 22 octobre 2020, rejette la plainte de deux médecins français qui avaient été condamnés par le Conseil de l'ordre puis par une cour d'appel pour la facturation de prestations indues. La sanction du Conseil de l'ordre est une sanction administrative qui n'empêche pas la condamnation par un tribunal pour...