Le 7 janvier 2026, ont été publiées les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) par le garde des Sceaux sur les conditions de création d'une police...

À fin novembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 296 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau équivalent à celui des mois de septembre et d’octobre (respectivement 68 353 et 68 282 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs...

La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre....

L'assurée qui, à l'issue d'un congé parental d'éducation, est licenciée à la suite d'un abandon de poste continue de bénéficier des indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant....

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal....

La rente AT/MP majorée en cas de faute inexcusable répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation....

Depuis le 1er janvier 2026, certaines branches professionnelles peuvent confier à l'Urssaf la mission de collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Cette évolution s'inscrit dans le cadre fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui ouvre aux organisations représentatives de branche la possibilité de mutualiser cette fonction de...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre...