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135 résultats trouvés

Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026

Législation Minefi, avis n° ECOM2600976V : JO 13 janv. 2026
[13.01.2026]

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Règlement extrajudiciaire des litiges : publication de la directive de mise à jour

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2647, 16 déc. 2025 : JOUE L, 30 déc. 2025
[08.01.2026]

La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des...

Nouveaux seuils applicables pour les marchés publics sur la période 2026-2027 pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2487, 2 déc. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025
[04.12.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifie la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de...

Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation

Législation Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Seuil à partir duquel le contrat passé entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit

Législation D. n° 2025-1137, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Contrôle des coûts pour les marchés publics à Mayotte

Législation D. n° 2025-877, 2 sept. 2025 : JO 3 sept. 2025
[03.09.2025]

Le contrôle des coûts de revient vise à permettre aux acheteurs de se protéger d’éventuelles dérives des prix qui leur seraient proposés dans la période de reconstruction en urgence des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la préservation des deniers...

Modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé

Législation D. n° 2025-751, 31 juill. 2025 : JO 2 août 2025
[28.08.2025]

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...