À fin décembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 564 en cumul sur les douze derniers mois, contre 68 414 défaillances en novembre sur données...

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa déclaration de créance. Il ne suffit pas qu'il verse aux débats des courriels sans qu'il soit justifié que ces mails envoyés avaient pour objet la déclaration de la créance....

En 2025, avec 16 807 dépôts et après plusieurs années de stabilisation, les brevets dépassent le niveau d'avant la...

Une circulaire en date du 3 février 2026 émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) du ministère de la Justice définit l'organisation à mettre en place au sein de l'administration pénitentiaire et explicite les procédures à suivre pour l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et l'exercice effectif de leur droit de vote....

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...

Un arrêté du 2 février 2026 porte approbation de la version 2026 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de...

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Églises et de l'État permettant la fermeture administrative de lieux de cultes en cas de provocation ou d'encouragement à la haine ou à la violence....

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2234-3 du Code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l'extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d'une commission paritaire nationale ne révèle...

En complément de la circulaire relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la présente circulaire précise les mesures spécifiques à prendre pour la préparation et le déroulement des opérations électorales à Paris, Lyon et Marseille ainsi que dans les communes de la métropole Lyon qui connaîtront des scrutins concomitants : doubles scrutins parisiens ...

« La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2026....