Afin de concourir aux objectifs de la stratégie nationale de développement bas carbone et de la politique énergétique nationale, la loi « Energie et climat » prévoit la fixation par l'autorité administrative d'un plafond d'émission applicable à compter du 1er janvier 2022 aux installations de production d'électricité à combustible fossile (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 12). Cet article habilite également le...