La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au Journal officiel, amputée de quelques-unes de ses dispositions qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel. S’agissant des mesures sociales, les nouvelles règles de franchissement de seuil d’effectif, à la hausse et à la baisse, ont passé avec succès cette étape. Seules quelques dispositions ont été invalidées, pour...