Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Banque et finance Données Justice civile Procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'AMF : le décret est publié #MAJ D. n° 2018-1188, 19 déc. 2018 : JO 21 déc. 2018 [03.01.2019] Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (C. mon. fin., art. L. 621-10-2), le décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 complète la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’AMF dans le cadre des enquêtes en matière d’abus de marché en insérant quatre articles au sein du Code monétaire et financier. Les... Lu
Justice civile Données Public Modification des règles relatives à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières #Brève A. n° CPTJ1818415A, 2 juill. 2018 : JO 13 juill. 2018 [13.07.2018] L'arrêté du 2 juillet 2018 modifie l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions... Lu
Droit européen Banque et finance Procédure pénale Publication de la directive UE renforçant les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme #Brève PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/843, 30 mai 2018 : JOUE L 156, 19 juin 2018 [20.06.2018] La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. Elle a pour objectif de tarir le financement de la criminalité sans créer d'obstacles au fonctionnement normal des systèmes... Lu
Banque et finance Procédures fiscales Données Actualisation du système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires #Brève A. 11 oct. 2016 (NOR : ECFE1629984A) : JO 3 nov. 2016 [03.11.2016] Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes bancaires sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques... Lu