Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Indicateurs Financement des entreprises Banque et finance PME/TPE : l'accès au crédit au 1er trimestre 2022 est stable Banque de France, statistique, 3 mai 2022 [03.05.2022] Au T1 2022, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie conservent le niveau bas auquel elles sont revenues depuis plusieurs trimestres : 4 % des TPE, 4 % des PME et 6 % des ETI ont fait une demande au cours des trois derniers mois. Le taux d'obtention de ces nouveaux crédits en proportion des demandes (en totalité ou à plus de 75 %) augmente d'un point pour les TPE ce trimestre à 80 %, tandis qu'il diminue de 3... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Banque et finance Affaires Expert-comptable et commissaire aux comptes AMF : continuité de l’information périodique dans le contexte d’épidémie de Coronavirus AMF, communiqué, 2 avr. 2020 [07.04.2020] Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte quelques précisions sur le calendrier de publication des comptes annuels et... Lu
Banque et finance Immobilier Professionnels de l’immobilier ACPR : hausse du financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2018 #Brève ACPR, analyses et synthèses n° 108, 6 sept. 2019 [06.09.2019] L'ACPR a mis en ligne, le 6 septembre 2019, une « Analyses et Synthèses » sur le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en... Lu
Banque et finance Données Justice civile Procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'AMF : le décret est publié #MAJ D. n° 2018-1188, 19 déc. 2018 : JO 21 déc. 2018 [03.01.2019] Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (C. mon. fin., art. L. 621-10-2), le décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 complète la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’AMF dans le cadre des enquêtes en matière d’abus de marché en insérant quatre articles au sein du Code monétaire et financier. Les... Lu
Justice civile Données Public Modification des règles relatives à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières #Brève A. n° CPTJ1818415A, 2 juill. 2018 : JO 13 juill. 2018 [13.07.2018] L'arrêté du 2 juillet 2018 modifie l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions... Lu
Assurance Indicateurs L'ACPR publie une synthèse sur la situation des assureurs relevant de Solvabilité II à fin 2017 #Brève ACPR, analyses et synthèses n° 90, 30 mai 2018 [04.06.2018] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une fiche « Analyses et Synthèses » qui présente la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France à fin 2017. Le marché français de l’assurance en 2017 a été confronté à un environnement de taux bas et à des évènements climatiques... Lu
Banque et finance Procédures fiscales Données Actualisation du système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires #Brève A. 11 oct. 2016 (NOR : ECFE1629984A) : JO 3 nov. 2016 [03.11.2016] Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes bancaires sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques... Lu