Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Banque et finance Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Dirigeant La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention allient leur expertise Banque de France, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et Action Prévention ont signé, le 5 septembre 2022, une convention de partenariat pour contribuer au renforcement du soutien aux... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
IRP et syndicats CCN des activités de marchés financiers : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125791A, 22 nov. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 30,90 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,05 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,01 % ;- Le Syndicat... Lu
IRP et syndicats Secteur des sociétés d'assurances : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124587A, 6 oct. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances, couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,52 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,37 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,27 % ;-... Lu
IRP et syndicats CCN de la banque populaire : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124536A, 6 oct. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,57 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,62 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,53 % ;- La Confédération française des... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Numérique Publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 [14.12.2021] Le 30 janvier 2019, la mission d'information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de cette... Lu
IRP et syndicats CCN du Crédit mutuel : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125922A, 6 oct. 2021 : JO 12 déc. 2021 [13.12.2021] Est reconnue représentative dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM... Lu
IRP et syndicats Secteur des sociétés d'assurances : liste des organisations professionnelles d'employeurs A. n° MTRT2125869A, 6 oct. 2021 : JO 12 déc. 2021 [13.12.2021] Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération Française de l'Assurance (FFA... Lu