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Une note de la DGFiP du 22 octobre 2018, et mise en ligne le 27 novembre, présente aux services et bureaux chargés des pensions l'état actuel du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l'extension opérée à leur profit (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 134...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...