Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Propriété publique Acquisitions à l'euro symbolique avec complément de prix différé réalisées dans le cadre des CRSD #Brève Rép. min. n° 01854 : JO Sénat 29 mars 2018, p. 1490 [30.03.2018] L’article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire. Ces cessions sont consenties en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de... Lu
Propriété publique Copropriété Droit d’usage d’un parking rétrocédé à la mairie moyennant le franc symbolique Rép. min. n° 02494 : JO Sénat 22 févr. 2018, p. 845 [23.02.2018] Dans le cas d’un lotissement comportant deux parkings ayant été transférés, au franc symbolique, dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif... Lu
Financement des entreprises Affaires Sûretés et Garanties Acquisition de société par LBO : le gonflement fictif du résultat est constitutif de dol CA Paris, 10 nov. 2016, n° 15/24055 : JurisData n° 2016-024175 [08.12.2016] Une société à responsabilité limitée ayant pour activité la location et la vente de grues a été acquise à travers une holding de reprise par une société par actions simplifiée. La cession était assortie d'une garantie d'actif-passif. Un premier litige a opposé cédant et acquéreur à propos de la mise en jeu de cette garantie d'actif-passif qui a donné lieu à des procédures judiciaires et l'affaire est aujourd'hui... Lu