IRP et syndicats Professions Professions libérales : liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 [07.11.2022] Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu
Concurrence Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile Le groupe de travail de la cour d'appel de Paris poursuit sa réflexion sur l'amélioration des outils de réparation du préjudice économique CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 [06.04.2022] Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la... Lu
IRP et syndicats Avocat Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2126004A, 23 janv. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 84,57 % ; - Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ; - Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ; - Fédération nationale des unions des jeunes avocats ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires Avocat Branche des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124563A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 0240, 2329 et 2706), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ; -... Lu
IRP et syndicats Avocat Branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124399A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération autonome du travail (CAT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération générale du... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125965A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125958A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu