IRP et syndicats Professions Professions libérales : liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation A. n° MTRT2228543A, 7 oct. 2022 : JO 3 nov. 2022 [07.11.2022] Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu
Concurrence Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile Le groupe de travail de la cour d'appel de Paris poursuit sa réflexion sur l'amélioration des outils de réparation du préjudice économique CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 [06.04.2022] Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la... Lu
IRP et syndicats Avocat Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2126004A, 23 janv. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) : 84,57 % ; - Avenir des barreaux de France (ABF) : 7,26 % ; - Syndicat des avocats de France (SAF) : 5,53 % ; - Fédération nationale des unions des jeunes avocats ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires Avocat Branche des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124563A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 0240, 2329 et 2706), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) ; -... Lu
IRP et syndicats Avocat Branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124399A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération autonome du travail (CAT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération générale du... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125965A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125958A, 6 oct. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124499A, 6 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021 [15.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - La Confédération française... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124483A, 6 oct. 2021 : JO 13 nov. 2021 [15.11.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail (CGT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - La Confédération française des... Lu
IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124519A, 6 oct. 2021 : JO 23 oct. 2021 [25.10.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Défenseur syndical et appel prud'homal : attention à bien renseigner l'acte de notification ! Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518, FS-B [29.09.2021] L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Annulation de l'élection d'un élu : pas de remplacement possible Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859, F-B [29.09.2021] L'annulation de l'élection d'un élu ne permet pas de désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant, a jugé la Cour de... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Élections professionnelles : renvoi d'une QPC sur l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013, FS-B [17.09.2021] La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Exclusion de la désignation d'un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés Jurisprudence Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-13.694, FS-B [09.09.2021] La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n'est ouverte que dans les entreprises d'au moins 300... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Notaire CCN Notariat : financement des syndicats 2020 CCN Notariat, accord 17 sept. 2020 [10.11.2020] L’accord du 17 septembre 2020 relatif au financement des syndicats, fixe le montant annuel de la subvention versée par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, au titre de l'année civile... Lu