Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Comptabilité Expert-comptable et commissaire aux comptes RSE et Compliance +1 Pénal des affaires Projet de guide pratique de l'AFA relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise AFA, communiqué, 26 nov. 2021 [26.11.2021] L'Agence française anticorruption (AFA) vient de mettre en ligne un projet de guide pratique relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise qu'elle soumet à consultation publique jusqu'au 7 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu