Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu
Concurrence Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile Le groupe de travail de la cour d'appel de Paris poursuit sa réflexion sur l'amélioration des outils de réparation du préjudice économique CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 [06.04.2022] Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu