Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Sécurité et Police Consommation Droit pénal Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 : JO 3 oct. 2019 [03.10.2019] L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). Elle comporte cinquante et un articles, répartis en trois titres. Le titre Ier contient la grande majorité des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; le... Lu