Comptabilité Immobilier ANC : modification du règlement relatif aux comptes annuels des organismes de logement social AAI ANC, communiqué, 27 oct. 2021 [28.10.2021] Le Collège de l'Autorité des normes comptables a adopté, le 8 octobre 2021, le règlement ANC n° 2021-08 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement... Lu
Chômage Protection sociale Affaires Confinement 2 : activation d'un dispositif ciblé de soutien aux salariés de particuliers employeurs Minefi, communiqué, 20 nov. 2020 [01.12.2020] Le Gouvernement, dans un communiqué du 20 novembre 2020, a annoncé l'activation pour le mois de novembre d'un dispositif adapté au nouveau confinement, qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l'activité... Lu
Chômage Protection sociale Affaires Particuliers employeurs : l’indemnité exceptionnelle pour les salariés à domicile est reconduite en juin (seulement) #Brève Minefi, communiqué, 5 juin 2020 [08.06.2020] Le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé qu'afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus, le dispositif d’indemnité exceptionnelle à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin afin de protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité et d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés. Le dispositif reste... Lu
Chômage Protection sociale Coronavirus : le chômage partiel dédié aux salariés à domicile est reconduit jusqu’au 1er juin #Brève Minefi, communiqué, 29 avr. 2020 [05.05.2020] Le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile sera reconduit jusqu’au 1er juin 2020. Ainsi, pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié en avril, le dispositif reste identique à celui du mois de mars. Il en sera de même pour le mois de... Lu
Fiscalité des particuliers Baux d’habitation Colocation et services à la personne : seules les activités délivrées dans les parties privatives peuvent bénéficier de la réduction d'impôt #Brève Rép. min. n° 10697 : JO Sénat 8 août 2019, p. 4228 [23.08.2019] Un sénateur attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la Santé sur la notion de « domicile partagé », notamment pour les personnes âgées. Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire. Des sociétés extérieures de... Lu
Droit pénal Affaires Recel d'abus de confiance au préjudice d'une association : connaissance de l'origine frauduleuse des fonds #Brève CA Riom, ch. corr., 5 sept. 2018, n° 18/00351 : JurisData n° 2018-015267 [08.10.2018] Le prévenu doit être condamné du chef de recel d'abus de confiance commis par son épouse au préjudice d'une association. Cette dernière a détourné une somme supérieure à 480 000 €. Le ménage a bénéficié d'une somme moyenne de plus de 60 000 € par an ce qui correspond à des revenus mensuels de plus de 5 000 € alors que les salaires officiels du couple n’excédaient pas 3 500 €. Le prévenu persiste à nier les faits... Lu