Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les stipulations de l'avenant n° 4 du 8 janvier 2020 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, du...

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement en application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137). Elle comporte cinquante et un articles, répartis en trois titres. Le titre Ier contient la grande majorité des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; le...

Le président d'un club de rugby doit être condamné du chef de faux et usage de faux en écritures privées pour avoir falsifié un document relatif aux sponsors du club dans le but de masquer les difficultés financières du club, ce document ayant été transmis à l'expert-comptable pour figurer en comptabilité. Les indications portées dans ce document ne correspondent à aucune réalité notamment pour les sommes les plus...

M. le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique se prononce sur la situation des animateurs de...