Annoncée il y a un an, à l'occasion de la présentation du nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise, la proposition de directive permettant la mise en place d'une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA pour Debt-equity bias reduction allowance) a été dévoilée le 11 mai 2022 par la Commission européenne. L'objectif est que les entreprises...