Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Indicateurs Construction Les index BTP et divers de la construction de juillet 2021 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 264, 14 oct. 2021 [18.10.2021] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Baux d’habitation IRL : augmentation de 0,83 % sur un an au 3e trimestre 2021 INSEE, Inf. rap. n° 265, 15 oct. 2021 [18.10.2021] Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67. Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre... Lu
Indicateurs Construction Les index "bâtiment", "travaux publics" et divers de la construction pour juin 2019 sont publiés #Brève INSEE, inf. rapp. n° 240, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Pour le mois de mai 2019, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s'établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Indicateurs L’ICC est en baisse au 2e trimestre 2019 #Brève INSEE, inf. rapp. n° 241, 20 sept. 2019 [24.09.2019] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 746 au 2e trimestre 2019, après 1 728 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC augmente de 2,8 % (après +3,4 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC est en hausse de 2,3 % sur un an (2e trimestre 2019) #Brève INSEE, inf. rapp. n° 242, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au deuxième trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 115,21. Sur un an, il augmente de 2,3 % (après +2,5 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux Indicateurs Au 2e trimestre 2019, l'ILAT croît de 2,2 % sur un an #Brève INSEE, inf. rapp. n° 243, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au 2e trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre... Lu
Négociation collective Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail CCM des PACT et ARIM : extension d'un avenant relatif aux frais médicaux #Brève A. 1er août 2017 (NOR: MTRT1722654A) : JO 8 août 2017 [08.08.2017] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les... Lu
Construction Indicateurs Les chiffres de la construction et du logement à fin décembre 2016 #Brève Commissariat général au développement durable, publication, 27 janv. 2017 [31.01.2017] Le 27 janvier 2017, le Commissariat général au développement durable a livré ses chiffres à fin décembre... Lu