Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Baux commerciaux Coronavirus : l’ANCT annule loyers, charges et taxe foncière des commerces des quartiers prioritaires #Brève ANCT, communiqué, 13 mai 2020 [18.05.2020] L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ses filiales ont décidé d’accorder 3 mois de remise gracieuse des loyers, charges et taxes foncières aux commerces installés dans leurs locaux qui ont dû fermer leurs portes durant le confinement par décision administrative.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu