Pollutions, Risques et Nuisances Rural Public Conformité de l'exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC [16.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours... Lu
Rural Droit européen Urbanisme et environnement Zones défavorisées : le gouvernement prêt à discuter sur une partie de la classification Rép. min. n° 24100 : JO Sénat Q, 1er déc. 2016, p. 5131 [10.01.2017] A la fin des années 1970, des zones défavorisées par différents handicaps naturels ont été créées en utilisant notamment des critères socio-économiques. Ces zones bénéficient depuis d’aides financières en provenance de l’Union Européenne (UE). Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé des critères non harmonisés utilisés par les États membres, conduisant à des situations très disparates au sein... Lu
Rural Le statut des récoltants d'algues de rive devrait voir le jour début 2017 #Brève Rép. min. n° 94637 : JO AN Q 29 nov. 2016, p. 9827 [02.12.2016] A l'occasion d'une question adressée à la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet de l'absence de statut des récoltants d'algues de rive, celle-ci a indiqué ... Lu
Rural Pollutions, Risques et Nuisances Nouvel encadrement des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux #Brève D. n° 2016-1464, 28 oct. 2016 : JO 30 oct. 2016 [02.11.2016] Le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole... Lu