Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes La CNCC publie une note relative à l'arrêté des comptes au 30 juin 2022 des organismes d'assurance CNCC, note, juill. 2022 [18.07.2022] L'existence de circonstances particulières attachées à l'arrêté des comptes au 30 juin 2022 a conduit la commission assurance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) à publier une note comportant certains points d'attention pour les commissaires aux comptes qui émettent un rapport d'examen limité sur les comptes semestriels des organismes... Lu
Banque et finance Assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes S. Maouche Exigences de l'ESMA pour la mise en œuvre de la norme IFRS 17 sur les contrats d'assurance AAI AMF, communiqué, 17 mai 2022 [20.05.2022] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) vient de publier des recommandations, reprises par l'AMF, à l'attention des émetteurs, dans le cadre de la mise œuvre de la norme IFRS 17 sur les contrats... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance Comptabilité Normes IFRS : l'Autorité des normes comptables révise sa recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire AAI ANC, communiqué, 13 mai 2022 [16.05.2022] Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 13 mai 2022 sa nouvelle recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales (ANC, rec. n° 2022-01, 8 avr. 2022... Lu
Banque et finance Affaires Expert-comptable et commissaire aux comptes AMF : continuité de l’information périodique dans le contexte d’épidémie de Coronavirus AMF, communiqué, 2 avr. 2020 [07.04.2020] Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte quelques précisions sur le calendrier de publication des comptes annuels et... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu
Droit européen Banque et finance Procédure pénale Publication de la directive UE renforçant les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme #Brève PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/843, 30 mai 2018 : JOUE L 156, 19 juin 2018 [20.06.2018] La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. Elle a pour objectif de tarir le financement de la criminalité sans créer d'obstacles au fonctionnement normal des systèmes... Lu
Droit européen Banque et finance Procédure pénale Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : le Conseil de l'UE adopte les modifications de la directive #Brève Cons. UE, communiqué, 14 mai 2018 [16.05.2018] Une directive qui renforce les règles de l'UE en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a été adoptée le 14 mai 2018 par le Conseil de l'Union... Lu
Droit européen Banque et finance Procédure pénale Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le Parlement européen valide la modification de la directive PE, communiqué, 19 avr. 2018 [23.04.2018] À l'occasion de sa session plénière du 19 avril 2018, le Parlement européen a adopté une résolution législative dans laquelle il soutient un accord conclu en décembre 2017 avec le Conseil de l'UE qui pour but d'améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cet accord représente la cinquième et dernière mise à jour de la directive de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de... Lu
Enregistrement Rural Banque et finance Modalités d’ouverture et de gestion des comptes d’investissement forestier et d’assurance : les décrets sont en cours #Brève Rép. min. n° 02293 : JO Sénat 11 janvier 2018, p. 93 [12.01.2018] À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en... Lu