Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Organisation judiciaire Litige sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement : compétence du juge judiciaire Législation Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567, FS-B [10.05.2022] Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : création d'une aide à destination des éditeurs de service de radio et de télévision Législation D. n° 2021-1835, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021, et rect. 17 [19.04.2021] Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Médias et Communication Intervention économique +1 Assurance Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds d'indemnisation Législation D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de... Lu