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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux minima conventionnels et instaurant un salaire minimum annuel garanti, à la convention collective nationale...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
La Loi « EGalim », publiée le 1er novembre dernier, s'est fixé un triple but : la rémunération au juste prix des producteurs, l'amélioration de la qualité environnementale et nutritionnelle de la production agricole et le développement d'une alimentation saine, sûre et durable (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...