Financement des entreprises Entreprise en difficulté Restaurants : le produit de la vente à emporter et de la livraison ne seront plus déduits des aides du fonds de solidarité Législation D. n° 2021-32, 16 janv. 2021 : JO 17 janv. 2021 [18.01.2021] Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 apporte des modifications au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu