Négociation collective Durée du travail CCN Bureaux d’études techniques : durée du travail CCN Bureaux d'études, avenant n° 2, 13 déc. 2022 [07.02.2023] Par avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours et clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours. Est également... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Durée du travail Coronavirus : dérogations à la règle du repos dominical (identification des personnes infectées et surveillance épidémiologique) #Brève D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO 16 mai 2020 [18.05.2020] Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au Covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local. Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement. Ce texte est pris... Lu