Le décret adapte, pour le régime des non-salariés agricoles et complète pour les salariés du régime général et du régime agricole, les nouvelles dispositions relatives au pré-contentieux et contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles, prises en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l'article 3 de l'ordonnance...