Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Concurrence Contrats Grande distribution et Covid-19 : les recommandations de la CEPC sur la bonne application des contrats de négociation commerciale CEPC, communiqué, 10 juill. 2020 [28.08.2020] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l’application des mécanismes juridiques... Lu
Intervention économique Coronavirus : les propositions du Sénat et du CNAJMJ pour éviter un "tsunami de défaillances d’entreprises" #Brève Sénat, communiqué, 11 mai 2020 [19.05.2020] La délégation aux entreprises du Sénat a posé lundi 11 mai à la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) la question suivante : "la boîte à outils des procédures collectives à la française est-elle assez pertinente pour éviter que la crise actuelle n’entraîne un tsunami de défaillances d’entreprises... Lu