Copropriété Baux commerciaux Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble #Brève Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I [03.04.2020] Par cet arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de... Lu
Baux commerciaux Indicateurs Au 2e trimestre 2019, l'ILAT croît de 2,2 % sur un an #Brève INSEE, inf. rapp. n° 243, 20 sept. 2019 [24.09.2019] Au 2e trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) atteint 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre... Lu