Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale T. Ruckebusch Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage : les secteurs et employeurs concernés précisés par arrêté Législation A. n° MTRD2119600A, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 [30.06.2021] Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : le dispositif est pérennisé Législation Instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 [28.06.2021] Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prolongation de l'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé Législation D. n° 2021-770, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Par décret, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ... Lu
Procédure civile d'exécution Droit pénal Vente immobilière +2 Professionnels de l’immobilier Notaire Saisie, confiscation : l'AGRASC publie son rapport d'activité 2020 AGRASC, communiqué, 7 juin 2021 [15.06.2021] L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la... Lu
Protection sociale Affaires Professions libérales : option pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et un recours administratif devant la CNAVPL #Brève D. n° 2019-1358, 13 déc. 2019 : JO 15 déc. 2019 [16.12.2019] Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 est relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL... Lu