Conformément à la délibération de la CNIL du 8 février 2018 (CNIL, délib. n° 2018-044, 8 févr. 2018), un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la DGFiP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) (CCH, art. L. 411-2) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de...