Taxe d’habitation : création par la DGFiP d’un traitement de données permettant l’intégration de données transmises par les organismes HLM #Brève

Conformément à la délibération de la CNIL du 8 février 2018 (CNIL, délib. n° 2018-044, 8 févr. 2018), un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la DGFiP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) (CCH, art. L. 411-2) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (CCH, art. L. 481-1), dans l’application de gestion de la fiscalité des particuliers (« Iliad ») pour l’établissement de la taxe d’habitation (LPF, art. L. 102 AE...