Le règlement délégué (UE) 2025/1159 de la Commission du 31 mars 2025 rectifie le règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les...

Un décret du 10 juin 2025 allège les formalités pesant sur les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et modifie les règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 23 du 27 février 2025 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les...

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l’indemnisation financière du travail de nuit et de l’indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte l’évolution de...

Cet été, et de façon temporaire, les particuliers ne pourront plus déposer de nouveaux dossiers pour la rénovation globale individuelle ou pour des travaux individuels (dits « monogestes »), par exemple pour isoler un logement ou changer de système de chauffage. Les plateformes informatiques seront fermées. La suspension, au 1er juillet, du guichet MaPrimeRénov' fait beaucoup parler. Pour en savoir plus sur l'impact...

La Commission a adopté une communication faisant le point sur la mise en œuvre du mécanisme de relance et de résilience (RRF) et proposant des orientations aux États membres pour assurer sa clôture réussie en 2026. Conformément aux délais légaux et à la nature temporaire du mécanisme, les États membres doivent atteindre toutes les étapes et tous les objectifs d'ici le 31 août 2026, et la Commission doit effectuer...