Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022. Ledit avenant est annexé à...