Un décret du 7 juillet définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie qui concerne les modalités de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale...

Un arrêté, paru le 29 juin, prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de...

En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site...

En 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards d’euros de soutiens spécifiques aux 4,4 millions d’utilisateurs qui y ont eu recours. Ces activités bénéficient de soutiens publics en développement régulier, reposant principalement sur un crédit d’impôt en faveur de l’emploi direct ou indirect d’un salarié à domicile, généralisé en...

Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitation, foyers de travailleurs migrants (FTM) non encore transformés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs (FJT) non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l'article R. 832-20 du Code de la construction et de l'habitation sont fortement...

Un décret du 3 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat...

L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif original qui permet à des publics très éloignés de l'emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, …) et présentant des difficultés sociales (état de santé, précarité…) de bénéficier d'un contrat salarié au sein de structures...

L'État soutient les associations agissant dans les champs du travail social, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du soutien aux personnes âgées et handicapées ainsi que de l'enfance, à travers une politique de subventions publiques. Les demandes seront traitées jusqu'au 15 février 2023 par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui a publié les priorités d'intervention retenues, ainsi que les...

Par arrêté du 5 décembre 2022, sont fixés de nouveaux montants pour les aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et pour l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier...