International

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour la notification. La Cour de cassation a rappelé l'importance de vérifier si, selon le droit national, la notification incombe au demandeur ou à la juridiction....

À l'occasion de la dernière session plénière de l'année 2024, le Parlement européen a validé les modifications proposées par la Conférence des Présidents, établissant deux nouvelles commissions permanentes et deux commissions spéciales ...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle appliquera les orientations révisées élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA (2022/2554). Ce règlement, qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, vise à renforcer la résilience numérique des entités financières face aux risques liés aux prestataires tiers critiques de services de technologies de l'information et...

Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA. Le présent avis examine ...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

L'Autorité bancaire européenne (ABE-EBA) a publié ses lignes directrices définitives sur la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces lignes directrices définissent les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements en matière d'identification, de mesure, de gestion et de suivi des risques ESG, notamment au moyen de plans visant à garantir leur résilience à court, moyen...

L'OCDE a dévoilé en début de semaine la mise à jour de son Examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers. Ce rapport présente les dernières conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par les juridictions. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les examens initiaux de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022...