International

L'Avocat général près la CJUE, Athanasios Rantos, estime qu'en sanctionnant pénalement l'activité d'organisation qui vise à permettre l'ouverture d'une demande d'asile par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d'octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l'UE. La criminalisation de cette activité enfreint l'exercice des droits garantis par le législateur...

Le Groupe Pompidou, plateforme de coopération du Conseil de l'Europe pour les politiques en matière de drogue, a conclu un nouvel accord de coopération avec la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), son homologue de l'Organisation des États Américains (OEA). Cet accord, qui complète le protocole d'accord de 2011 entre le Conseil de l'Europe et l'OEA, instaure un cadre détaillé de...

L'Avocate générale près la CJUE, Juliane Kokott, estime qu'il convient d'annuler la décision de la Commission européenne par laquelle elle a refusé de réexaminer l'autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]. La Commission ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du...

Selon l'avocat général Rantos, un employeur peut interdire, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes philosophiques, politiques ou religieux de grande dimension, tels que le foulard...

Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi...

Le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État...