Droit européen Etrangers Criminalisation de l'activité de conseils aux demandeurs d'asile non éligibles : la Hongrie à nouveau condamnée ? Jurisprudence CJUE, concl., 25 févr. 2021, aff. C‑821/19, Commission UE c/ Hongrie [02.03.2021] L'Avocat général près la CJUE, Athanasios Rantos, estime qu'en sanctionnant pénalement l'activité d'organisation qui vise à permettre l'ouverture d'une demande d'asile par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d'octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l'UE. La criminalisation de cette activité enfreint l'exercice des droits garantis par le législateur... Lu
International Pénal international La Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues et le Groupe Pompidou signent un nouvel accord de coopération Cons. Europe, communiqué, 1er mars 2021 [02.03.2021] Le Groupe Pompidou, plateforme de coopération du Conseil de l'Europe pour les politiques en matière de drogue, a conclu un nouvel accord de coopération avec la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), son homologue de l'Organisation des États Américains (OEA). Cet accord, qui complète le protocole d'accord de 2011 entre le Conseil de l'Europe et l'OEA, instaure un cadre détaillé de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Pollutions, Risques et Nuisances Offert La Commission UE pouvait-elle écarter les risques endocriniens du DEHP ? Jurisprudence CJUE, concl., 19 févr. 2021, aff. C-458/19, ClientEarth c/ Commission européenne [01.03.2021] L'Avocate générale près la CJUE, Juliane Kokott, estime qu'il convient d'annuler la décision de la Commission européenne par laquelle elle a refusé de réexaminer l'autorisation du plastifiant DEHP [phtalate de bis (2-éthylhexyle)]. La Commission ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Social Libertés Politique de neutralité de l'entreprise : peut-on distinguer selon la taille des signes religieux portés sur le lieu de travail ? Jurisprudence CJUE, concl. 25 févr. 2021, aff. jtes C-804/18 t C-341/19 [26.02.2021] Selon l'avocat général Rantos, un employeur peut interdire, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes philosophiques, politiques ou religieux de grande dimension, tels que le foulard... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Social Famille Le droit à congé parental ne peut être lié à l'occupation d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-129/20, XI/Caisse pour l'avenir des enfants [26.02.2021] Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi... Lu
Public Droit international Saint-Pierre-et-Miquelon : coordonnées géographiques des limites extérieures Législation D. n° 2021-214, 24 févr. 2021 : JO 26 févr. 2021 [26.02.2021] Le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre... Lu
International Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit cette semaine (18 au 24 février 2021) Bibliographie [25.02.2021] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit européen Données Droit pénal Amende forfaitaire + astreinte : l'Espagne condamnée pour non-transposition d'une directive européenne Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-658/19, Commission/Espagne [25.02.2021] Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Santé Affaires Offert La CJUE valide les règles françaises relatives à l'accès partiel à certaines professions de santé Jurisprudence CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-940/19, Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a./Mi… [25.02.2021] Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE juge que les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé. Elle précise à ce titre que la distinction doit être faite entre les « professionnels » bénéficiant de la reconnaissance automatique et... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État... Lu