International

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2021 sur les activités de défense commerciale de l'UE. Il ressort de ce rapport que, cette année-là, les mesures commerciales de l'Union ont permis de préserver directement quelque 462 000 emplois européens dans des secteurs industriels clefs tels les secteurs de l'aluminium, de l'acier, de la céramique et de la technologie...

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital...

Les crypto-actifs sont une représentation numérique de la valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Ils ne sont ni émis ni garantis par une banque centrale ou une autorité publique. De nombreux types d'actifs de ce type existent, représentant divers défis et opportunités pour les investisseurs, les régulateurs et le secteur financier. Dans son avis d'initiative adopté en session plénière...

Ce document révisé reflète principalement les modifications introduites par le Recovery Package pour les dérivés sur matières premières, y compris celles introduites par l'entrée en vigueur des dernières normes techniques et le règlement délégué du 14 juillet 2021 sur les critères d'activité auxiliaire remplaçant le RTS 20 qui est devenu applicable en novembre 2021 (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1833, 14 juill....

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention...

M. Rémy Rioux est nommé directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 2 octobre...

Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux conclut que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale...

Le comité directeur sur les données climatiques a dévoilé le 21 septembre des recommandations sur la conception d'un nouveau service public open-data, le Net-Zero Data Public Utility (NZDPU), et sur la manière dont il devrait « remédier au manque de données, à leurs incohérences et aux difficultés d'y accéder, ralentissant l'action climatique ». Ces recommandations ont été approuvées le jour même en marge de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 intervient après un précédent arrêt de la Cour ayant posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation du règlement Successions et plus précisément sur l'application de l'article 10 § 1, a) relatif à la compétence subsidiaire du juge pour connaitre d'une...