Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services...

Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L’accord est annexé au présent...

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

Le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 étant le champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du Code de procédure...

La directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les assujettis doivent restituer chaque année autant de quotas que leurs émissions vérifiées de l'année précédente. Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés....