accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

21055 résultats trouvés

Artistes-auteurs : prolongation du dispositif transitoire de cotisation réduite à la retraite complémentaire

Législation D. n° 2025-1351, 26 déc. 2025 : JO 28 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs...

TVA outre-mer : fixation de la liste des produits de première nécessité exonérés à La Réunion

Législation A. n° ECOE2517834A, 11 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025
[05.01.2026]

Conformément au 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La...

Autorisation d'approbation de l'accord France – Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation en situation de crise

Législation L. n° 2025-1317, 26 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025
[05.01.2026]

Au Journal officiel du 27 décembre 2025, est publiée la loi du 26 décembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre...

CCN des salariés des cabinets d'avocats : extension d’un accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail

A. n° TRST2533043A, 11 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025
[05.01.2026]

Par arrêté du 11 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...