Protection sociale Fiscalité des particuliers Expérimentation d'un service de dispense d'avance de charges directes en faveur des particuliers employeurs recourant à des services à la personne Législation D. n° 2020-1352, 5 nov. 2020 : JO 6 nov. 2020 [06.11.2020] Le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour... Lu