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Adaptation des dispositions sur les contrats de professionnalisation pour les commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

A. n° TSST2513410A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale...

Renouvellement des contributions à la formation professionnelle pour les professions réglementées auprès des juridictions

A. n° TSST2512658A, 15 mai 2025 : JO 31 mai 2025
[02.06.2025]

Par arrêté du 15 mai 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2024 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation...

Publication d'un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l'emploi

Min. travail, actualités, 22 mai 2025 (Référentiel)
[23.05.2025]

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a renforcé le cadre juridique de la lutte contre les discriminations au travail en créant, à l'article L. 1131-2 du Code du travail, une obligation de formation à la charge des entreprises de plus de 300 salariés et de toutes celles spécialisées dans le recrutement, quel que soit leur...

Secteur de la métallurgie : extension d'un avenant concernant la formation professionnelle

A. n° TSST2506585A, 30 avr. 2025 : JO 21 mai 2025
[21.05.2025]

À deux mois de l’échéance de l’accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, fixée au 31 décembre 2024, les partenaires sociaux constatent que les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour mener la négociation d’un nouvel accord traitant de l’emploi, de la formation professionnelle et du handicap, qu’ils souhaitaient...

CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : contrat de professionnalisation

CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 11, 27 fé…
[06.05.2025]

Par avenant n° 10 du 19 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche avaient souhaité modifier les dispositions relatives au contrat de professionnalisation, afin de tenir compte des besoins de la profession en matière de formation professionnelle. Ils avaient ainsi porté modification de l'article 43.2 de la convention collective, relatif au contrat de...