Rural Urbanisme et environnement Procédure administrative +1 Urbanisme Clôtures en milieu naturel : reconnaissance de leur conformité à la loi engrillagement Jurisprudence TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168, C+ [17.06.2025] Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.... Lu