Le tribunal administratif de Rennes a été saisi, par la voie du déféré préfectoral, d’une délibération municipale tendant à s’opposer au remplacement des compteurs électriques existants par des compteurs « Linky ». La commune de Bovel s’est pourvue en cassation contre l’arrêt confirmatif de la cour administrative d’appel de Nantes annulant cette délibération pour incompétence. La question soulevée était celle de...

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Le comité est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. Il est composé de deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil...